Règlement

Condition Générales d’Achat

Les présentes Conditions générales d’achat s’appliquent à l’achat des produits que la DRABEST SP., qui opère sous la marque commerciale DRABEST, vend via son site Internet hébergé à l’URL drabest.pl/fr/ à tout utilisateur d’Internet (le(s) « Client(s) »).

Les coordonnées d’identification et de contact de DRABEST sont les suivantes :

Mników 281, 32-084 Morawica, Pologne

Code d’identification fiscale nº : PL9442166624

Courriel : sklep@drabest.pl

Téléphone :  +48 12-280-54-94

Pour acheter les articles disponibles sur le Site, le client doit respecter toutes les étapes de la procédure établie. Il n’est pas obligatoire de s’inscrire sur le site pour effectuer un achat.

1. Commande des produits

  1. Le client a la possibilité de réaliser une commande en ligne à partir du catalogue proposé. Il peut sélectionner les articles de son choix et les ajouter à son panier. À tout moment, il lui est loisible de consulter le contenu de son panier et de retirer un ou plusieurs produits de sa sélection.
  2. Une fois son panier d’achat validé, le client est invité à fournir les données personnelles nécessaires au traitement de sa commande. Il peut également choisir de se connecter à son compte client existant ou d’en créer un sur le site drabest.pl/fr/. Il est important de noter que la validation de la commande entraîne une obligation de paiement pour le client. De plus, il lui est demandé de sélectionner le mode de livraison souhaité, les frais étant à sa charge.
  3. Après avoir vérifié l’exactitude de ses informations, notamment ses coordonnées de livraison et de facturation, le client est invité à procéder au paiement.
  4. En cliquant sur „ACHETER ET PAYER”, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente et du droit de rétractation, et les accepte sans réserve. Il valide ainsi le paiement. Il est à noter que le client peut annuler sa commande jusqu’à la validation du paiement. Lors de cette étape, il doit choisir parmi les différents modes de paiement proposés par DRABEST.
  5. Une fois le paiement validé, la commande est enregistrée. Le client reçoit immédiatement un courrier électronique confirmant la bonne réception de sa commande. Cela vaut acceptation du prix et de la description des produits figurant dans le catalogue.

2. Compte Client

  1. Pour simplifier le processus de commande, le client a la possibilité de créer un compte client. En créant son compte, il enregistre ses données personnelles et ne sera plus contraint de les saisir lors de ses prochaines commandes.
  2. La création d’un compte client peut intervenir durant le processus de commande, au moment de la validation du panier, ou même préalablement à cela.
  3. Pour accéder à son compte, le client doit s’identifier avec son adresse e-mail valide et choisir un mot de passe. Ce mot de passe doit être confirmé par la suite. Il est crucial de conserver ces informations de manière confidentielle.
  4. Le client est tenu de fournir des informations sincères et véritables, et il est également responsable de les mettre à jour en cas de changement. Toute modification doit être effectuée en ligne et prend effet dès le premier jour ouvrable suivant.
  5. Si un client souhaite désactiver son compte, il doit en informer DRABEST en utilisant l’option „Contact”.

3. Prix et moyens de paiement

  1. Le coût des articles sera affiché en euros sur le Site et inclura la TVA.
  2. DRABEST se réserve le droit d’apporter des ajustements aux prix des produits à tout moment. Toutefois, le prix applicable à la commande passée par le Client est celui affiché au moment de l’acceptation des Conditions générales d’achat pour le produit sélectionné.
  3. DRABEST s’engage à fournir des informations précises et exhaustives sur ses produits, actualisées autant que possible.
  4. Le Client dispose de plusieurs options de paiement, notamment :
  1. Carte de crédit
  2. Virement bancaire
  3. Virement en ligne,
  4. Paypal, Google Pay
  5. Après paiement, le Client recevra un courriel confirmant l’achat et une copie des présentes Conditions générales d’achat.
  1. Livraison des produits
  1. La commande d’un produit devient ferme dès que le Client la confirme dans le cadre du processus d’achat.
  2. Après avoir vérifié le bon déroulement de l’achat, DRABEST procède à l’expédition des produits à l’adresse spécifiée par le Client lors de la procédure d’achat. Le délai de livraison est précisé sur le site et ne peut en aucun cas dépasser trente (30) jours à compter de la date d’acceptation de la commande par le client. Aucune livraison n’est effectuée les samedis, dimanches et/ou jours fériés de l’entreprise de messagerie, la livraison étant planifiée pour le premier jour ouvrable suivant.
  3. La livraison des produits est considérée comme réalisée dès leur mise à disposition du Client.
  4. Toutes les commandes de produits sont sujettes à leur disponibilité. En cas d’indisponibilité du produit acheté, DRABEST informera le client et pourra proposer un produit similaire de qualité égale ou supérieure. Le Client a également la possibilité d’annuler sa commande et de recevoir un remboursement dans un délai maximum de 14 jours.
  5. En cas d’absence du Client lors de la livraison des produits, le transporteur laissera un avis de passage indiquant la marche à suivre pour organiser une nouvelle livraison.

5. Conformité et Garantie des Produits

  1. Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement le Service Clients +48 12-280-54-94, avant de retourner afin que l’anomalie puisse être constatée.
  2. Nonobstant les conditions de garantie spécifique remises au client avec l’article livré, les articles DRABEST sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
  3. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  4. La garantie des produits vendus par le biais du Site est conforme aux dispositions de la législation en vigueur et, par conséquent, d’une manière générale, DRABEST est responsable de tout défaut de conformité exprimé par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des produits.
  5. En particulier, si le produit vendu par DRABEST n’est pas conforme, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit (sauf si l’une de ces options s’avère impossible ou disproportionnée) ou, alternativement, entre une réduction du prix ou la résiliation de la relation contractuelle conformément à la législation en vigueur.
  6. Le Client doit informer DRABEST du défaut de conformité dans les deux (2) mois suivant la date à laquelle il en a eu connaissance.
  7. Nonobstant ce qui précède, les produits sont réputés conformes et, par conséquent, sont hors garantie lorsque :
  1. Les dommages ou détériorations des produits vendus par DRABEST sont dus à des causes indépendantes du fabricant ou de DRABEST ou, le cas échéant, de ceux qui agissent sous leur responsabilité (force majeure, accident, etc.) ou à la suite d’une mauvaise configuration et/ou installation du produit par le Client; et
  2. Les dommages ou détériorations des produits vendus sont causés par ou proviennent d’un composant non fourni par le fabricant ou par DRABEST ou sont le résultat de modifications ou de réparations effectuées par des personnes autres que le fabricant ou DRABEST ou, le cas échéant, par ceux qui agissent sous leur responsabilité.
  1. En cas de retour des marchandises pour cause de non-conformité, les frais de retour sont à la charge de DRABEST
  2. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  3. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  1. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  2. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  3. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  4. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
  5. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence :
  • soit la réparation totalement gratuite de l’article, y compris les frais de main d’œuvre,
  • soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’article serait totalement inutilisable,
  • et l’indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l’article.

6. Réclamations, Informations et Médiation

  1. Pour toute demande d’information, réclamation ou question concernant les Conditions de Vente, veuillez contacter en priorité notre service clientèle au numéro +48 12-280-54-94, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : sklep@drabest.pl, ou par voie postale à notre siège social situé Mników 281, 32-084 Morawica, Pologne.
  2. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs, ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois, le consommateur peut porter le litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente devant un médiateur. Ce médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue de parvenir à une solution amiable.
  3. Les parties au contrat conservent leur liberté d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de rejeter la solution proposée par le médiateur.
  4. Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible via le lien suivant : plateforme de règlement en ligne des litiges.
  5. DRABEST décline toute responsabilité pour les erreurs survenues lors de la livraison des produits si le Client n’a pas correctement rempli le formulaire fourni sur le Site. En cas d’incident lors de la livraison des produits, DRABEST informera immédiatement le Client dès qu’elle en aura connaissance.
  6. Le risque des produits est transféré au Client dès qu’ils sont mis à sa disposition, et en cas de retour, le risque demeure à la charge du Client jusqu’à leur réception par DRABEST

7. Droit de Rétractation

  1. Dans tous les cas, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours civils à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans aucun frais à sa charge.
  2. Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits, notamment (i) ceux fabriqués selon les spécifications du Client clairement personnalisées et (ii) les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène une fois le scellé brisé, ainsi que dans d’autres cas prévus par la loi.
  3. Pour exercer ce droit, le Client doit remplir le Formulaire de Rétractation et renvoyer le produit, accompagné de toutes les instructions, documents et emballages nécessaires.
  4. Une fois le droit de rétractation exercé, DRABEST procédera au remboursement total de l’achat ainsi que des frais de livraison, dans un délai maximal de quatorze (14) jours civils à compter de la réception du produit et du Formulaire de Rétractation.
  5. Le Client est responsable de la réception du produit dans les meilleures conditions possibles.
  6. De plus, le Client dispose de trois jours francs à compter de la réception du produit pour signaler tout problème au Service Client (colis endommagé, produit manquant, etc.).
  7. Le délai pour exercer le droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la réception du produit, sauf pour les produits personnalisés, conformément à la loi. En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client, et seuls le prix du produit et les frais de livraison sont remboursables.
  8. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client. Aucun frais de retour ne sera pris en charge par DRABEST
  9. Le produit faisant l’objet de la rétractation doit être retourné au Service Retour ou à notre prestataire logistique dans un délai de quatorze jours francs suivant la notification de la décision de rétractation par le Client, dans son état d’origine et complet.
  10. Le remboursement du produit retourné, y compris les frais de livraison, sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la déclaration de rétractation du Client. Cependant, DRABEST se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception effective du produit retourné.

8. Propriété Intellectuelle

  1. Tous les éléments (incluant notamment : marques, logos, textes, illustrations, charte graphique, images, photographies, films, modèles de produits, etc.) reproduits ou représentés sur le Site sont la propriété exclusive de DRABEST, ou DRABEST détient les droits permettant leur reproduction ou représentation sur le Site.
  2. Toute reproduction, imitation, utilisation, même partielle, de ces éléments par un tiers non autorisé est strictement interdite et peut entraîner des poursuites, notamment en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

9. Plaintes et réclamations

  1. Le Client est tenu de communiquer ses plaintes et réclamations à DRABEST, en utilisant les coordonnées fournies au début des Conditions générales d’achat. DRABEST s’engage à les examiner promptement et à les traiter dans les meilleurs délais, et ce, dans un délai maximal d’un mois à compter de leur réception.
  2. Le Client a le droit de solliciter une facture papier pour toute commande effectuée.

10. Nullité

Si l’une des clauses des Conditions générales d’achat devait être déclarée, totalement ou partiellement, invalide ou inefficace, cette invalidité ou inefficacité n’affectera que la disposition ou la partie concernée, tandis que le reste demeurera en vigueur dans tous les autres aspects. La disposition ou partie invalide sera réputée non écrite, préservant ainsi la validité des autres parties des Conditions générales d’achat. Ainsi, les Conditions générales d’achat ne seront annulées, invalidées, altérées ou affectées que dans la mesure nécessaire pour rectifier l’invalidité ou l’inefficacité, tandis que les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

11. Langue

  1. Les Conditions générales d’achat sont rédigées en français.
  2. Les Conditions générales d’achat sont régies et interprétées conformément à la loi française.

12. Dispositions pour les entrepreneurs

  1. La présente section s’applique uniquement aux entrepreneurs. Les dispositions de cette section ne s’appliquent pas aux clients privés.
  2. Le vendeur a le droit de se retirer du contrat d’achat dans un délai de 14 jours suivant sa conclusion. Dans ce cas, le retrait du contrat peut avoir lieu sans donner de raison et n’entraîne aucune réclamation de la part du vendeur envers le client.
  3. Le vendeur a le droit de limiter les options de paiement disponibles, y compris l’exigence d’un paiement total ou partiel à l’avance, indépendamment de la méthode de paiement choisie par le client et de la conclusion du contrat d’achat.
  4. Le vendeur peut résilier le contrat de prestation de services par voie électronique sans donner de raisons, en envoyant au client une déclaration appropriée sans préavis.
  5. Notre responsabilité, quelle que soit la base juridique, est limitée au montant du prix payé et aux frais de livraison résultant du contrat d’achat. Le vendeur n’est responsable que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat, et non de la perte de profit ou du retard de livraison.
  6. Tout litige entre le vendeur et le client sera tranché par le tribunal compétent pour le siège social du vendeur.
  7. La responsabilité du vendeur au titre de la garantie du produit ou de la non-conformité du produit avec le contrat d’achat est exclue dans la mesure permise par la loi.
  8. Le vendeur examinera la réclamation dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

13. Dispositions finales

  1. En procédant à une commande sur le Site, le Client atteste être majeur et avoir la capacité légale d’acquérir les produits proposés. DRABEST se réserve le droit de demander à tout moment une preuve d’âge au Client. Si le Client ne satisfait pas à cette demande ou ne le fait pas correctement, DRABEST se réserve le droit d’empêcher l’achat du produit demandé.
  2. L’achat des produits sur le Site implique l’acceptation des Conditions générales d’achat. Il est donc recommandé de lire attentivement leur contenu avant de les accepter. En cas de non-acceptation des Conditions générales d’achat, aucun achat de produit ne sera effectué, dégageant ainsi DRABEST de toute obligation ou responsabilité.
  3. DRABEST se réserve également le droit de modifier le contenu et/ou la portée des Conditions générales d’achat à tout moment.
  4. Conformément à l’article 14 du règlement 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur la résolution des litiges en ligne en matière de consommation, les clients sont informés qu’ils peuvent soumettre leurs réclamations à la plateforme de règlement des litiges en ligne disponible sur le lien suivant : http://e.europa.eu/consumers/odr.
  5. De même, en cas de conflit ou de désaccord concernant l’interprétation et/ou l’application des Conditions générales d’achat, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la législation en vigueur en matière de juridiction compétente pour les consommateurs et les utilisateurs.

* * *

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le formulaire type de rétractation ci-dessous est communiqué à titre d’information du Client avant la validation de sa commande.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de

DRABEST
Mników 28

32-084 Morawica

Pologne

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Joindre impérativement à votre retour le bon de livraison ou la facture reçu lors de la livraison.
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

expand_less