Conditions de l’action promotionnelle « Promotion pour les échelles sélectionnées »
§ 1 Définitions
Consommateur – une personne physique qui conclut un contrat avec le Vendeur sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
Organisateur – DRABEST Spółka z o.o., Mników 281, 32-084 Morawica, enregistrée sous le numéro REGON 120498547, NIP 9442166624.
Action – la promotion menée sous le nom « Promotion pour les échelles sélectionnées».
Professionnel – une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique mais disposant de la capacité juridique en vertu de la loi, exerçant une activité commerciale ou professionnelle en son propre nom et concluant un acte juridique en rapport direct avec cette activité.
Conditions de l’action – les présentes conditions de la « Promotion pour les échelles sélectionnées ».
Site internet de la boutique – le site internet exploité par l’Organisateur, accessible sous le domaine drabest.fr.
Produit promotionnel – un produit faisant partie de l’action, clairement identifié comme tel et disponible sur le site internet de la boutique.
Participant – une personne physique ou morale, ou une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique mais disposant de la capacité juridique en vertu de la loi, qui achète des produits auprès de l’Organisateur dans la boutique.
Contrat d’achat – un contrat de vente à distance conclu entre le Participant et l’Organisateur conformément aux conditions de la boutique.
§ 2 Dispositions générales
- Les présentes conditions définissent les règles de l’action « Promotion pour les échelles sélectionnées ».
- L’Organisateur est la société DRABEST Spółka z o.o., Mników 281, 32-084 Morawica, REGON 120498547, NIP 9442166624.
- L’objectif de l’action est d’accorder une remise aux participants.
- La promotion est valable du 7 octobre 2025 au 2 novembre 2025, ou jusqu’à épuisement des stocks des produits promotionnels
- L’Organisateur s’engage à respecter les exigences de la Directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil (« Directive Omnibus ») et, lorsque la loi l’exige, à fournir les informations relatives au prix le plus bas appliqué au cours des 30 jours précédant le début de la remise.
§ 3 Participants
- Peut participer à la promotion toute personne physique ou morale, ainsi que toute entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique mais disposant de la capacité juridique en vertu de la loi, qui achète des produits dans la boutique.
- La participation à l’action est volontaire.
- La participation à la promotion est conditionnée par l’achat de produits conformément aux dispositions du § 4.
§ 4 Conditions de participation
- La promotion s’applique à tous les participants qui achètent des produits promotionnels pendant la période de validité. Elle concerne certains produits du site drabest.fr, clairement identifiés comme faisant partie de la promotion et figurant dans la rubrique « Offres spéciales » (accessible à l’adresse : https://drabest.fr/promotions)
- Les participants remplissant les conditions visées au paragraphe 1 bénéficient de la remise indiquée pour chaque produit.
- Cette offre ne peut pas être cumulée avec d’autres promotions.
- Le participant peut à tout moment se retirer de la promotion en envoyant une déclaration écrite à l’adresse suivante : info@drabest.fr
§ 5 Retour des produits promotionnels
- Les produits achetés dans le cadre de la promotion sont soumis au droit de retour de la boutique, sous réserve du paragraphe 2.
- En cas de retour d’un produit promotionnel, le participant ne perd pas le droit à la remise s’il passe une nouvelle commande remplissant à nouveau les conditions de la présente réglementation.
§ 6 Traitement des données personnelles
- Le responsable du traitement des données personnelles est l’Organisateur de la promotion. Pour participer, le participant doit fournir les données personnelles nécessaires à la commande.
- Des informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité.
§ 7 Réclamations
- Les réclamations concernant le déroulement de la promotion doivent être soumises par écrit, par courrier recommandé, service de messagerie ou par e-mail.
- Les réclamations doivent être adressées à :
DRABEST Spółka z o.o., Mników 281, 32-084 Morawica
info@drabest.fr - Le résultat de la procédure de réclamation sera communiqué au participant par le même moyen que celui utilisé pour déposer la réclamation :
– par courrier à l’adresse indiquée dans la réclamation si celle-ci a été envoyée par la poste ou par messagerie ;
– par e-mail si la réclamation a été envoyée par voie électronique.
§ 8 Dispositions finales
- Le contenu des présentes conditions de participation peut être mis à la disposition du client à tout moment sous forme imprimée, enregistré sur un support de données ou téléchargé depuis le site internet de la boutique.
- Aucune disposition des présentes conditions ne vise à limiter les droits des consommateurs, notamment ceux issus des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur.
- Pour participer à la promotion, le participant doit avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées.
- Les questions non régies par le présent règlement sont soumises aux conditions générales de la boutique ainsi qu’au droit allemand.
- L’Organisateur se réserve le droit, dans la mesure permise par la loi, de modifier les conditions, d’interrompre, de suspendre ou de mettre fin prématurément à la promotion. Dans ce cas, les clients enregistrés seront informés au moins 7 jours avant la modification prévue, par e-mail à l’adresse fournie lors de l’inscription.
- L’Organisateur garantit que toute modification des conditions de participation ne portera pas atteinte aux droits déjà acquis des participants ni n’en détériorera les modalités.
- En cas de litige relatif au présent règlement, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.
- Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre 2025.